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Fiscalité des successions et des donations - de (Broché - Nov 2, 2017) (Author)
Details Fiscalité des successions et des donations
Le paragraphe ci-dessous montre des données supplémentaires sur Fiscalité des successions et des donations
| Le Titre Du Fichier | Fiscalité des successions et des donations |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Raaj Thomasine |
| Nombre de Pages | 579 Pages |
| La taille du fichier | 30.11 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Mkuki na Nyota |
| ISBN-10 | 5961613273-NIJ |
| Format de Données | PDF EPub AMZ AMI PDAX |
| de (Auteur) | (Broché - Nov 2, 2017) |
| ISBN-13 | 198-5924095601-NMJ |
| Nom de Fichier | Fiscalité-des-successions-et-des-donations.pdf |
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Une fois établi l’actif net de succession le calcul des droits éventuels s’effectue en trois étapes Pour les successions et donations le notaire applique un abattement personnel sur la part de chaque héritier abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt
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Ladministration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties Mais cette règle ne sapplique pas à certaines donations
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